Assurer son habitation c’est la protéger contre les risques qui peuvent survenir (incendies, inondations, etc.). Il peut arriver cependant qu’un litige survienne entre l’assureur et son client à la suite d’un événement malheureux ou d’un sinistre. Ce problème peut être dû entre autres à un refus de prise en charge de la part de l’assureur ou à une augmentation non justifiée de la prime d’assurance. Face à ce désaccord, il est nécessaire de trouver un terrain d’entente. De ce fait, plusieurs solutions s’offrent à vous pour régler ce différend.
Contents
Saisir le service de la compagnie d’assurance chargé de régler les litiges
Régler un litige, quel qu’il soit, renvoie d’abord au respect de la procédure. Celle-ci voudrait qu’avant d’atteindre l’étape judiciaire, toutes les autres solutions aient déjà été prises, mais sans succès. L’une des premières choses à faire dans un cas litigieux est de contacter votre conseiller. Il est question de lui expliquer le différend qu’il y a entre vous et l’assureur. Ce dernier est mieux placé pour vous donner un avis objectif.
Mais, si vous n’êtes pas satisfait de sa réponse, vous pouvez par la suite à travers un courrier recommandé saisir l’agence. Chaque compagnie a un service chargé de gérer les litiges, un service contentieux. Dans votre courrier adressé à ce service, vous expliquez une nouvelle fois le problème ainsi que tous les échanges avec le conseiller. Si malgré cela, vous n’êtes pas toujours satisfait des réponses données par ce service, vous pouvez employer d’autres méthodes.
A lire également : Le coût moyen d’une assurance habitation
Faire appel au médiateur en cas de litige
Le consommateur ou le client a, depuis le 1er janvier 2016, le droit en cas de litige avec un professionnel de solliciter les services du médiateur. Il est donc saisi par l’assuré toutefois, la compagnie d’assurances peut aussi le faire, mais avec l’accord de l’assuré ou d’autres personnes compétentes. Cette autorité qu’est le médiateur n’est saisie que lorsque les différents recours n’ont pas donné de suite favorable à l’assuré. Celui-ci est un expert indépendant et dont l’objectif est de trouver des solutions amiables aux différends qui surviennent entre les sociétés d’assurance et leurs clients. La saisine du médiateur se fait par mail ou par courrier. Et ledit dossier doit comporter :
- Un résumé du problème et la description des recours déjà utilisés
- Le contact du plaignant
- Tout élément justificatif
Le médiateur a entre 3 et 6 mois pour donner suite à votre problème. Et dans le cas où cette suite n’est pas favorable, il reste un dernier recours.
Dernier recours : aller en justice pour résoudre le litige
Si malgré les différents recours épuisés vous êtes toujours sûr de vos droits, le recours judiciaire est l’ultime solution. Le délai de prescription est de 2 ans, dès la date du début du litige, mais il peut être allongé pour certaines causes. Cette procédure est longue et très onéreuse puisqu’elle sollicite la présence d’un spécialiste du droit des assurances. Il y a plusieurs juridictions compétentes pour régler ce genre de litige. Mais le type de juridiction ne dépend que du montant impliqué.
A lire également : 3 choses à voir lorsque vous résiliez l’assurance emprunteur
- Le tribunal d’instance est chargé des litiges dont le montant est compris entre 4000 et 10 000 euros.
- En dessous de 4000 euros, c’est le tribunal à proximité de votre résidence.
- La grande instance se charge des litiges dont le montant va au-delà de 10 000 euros.
À ce niveau, la présence d’un avocat est obligatoire. Mais pour éviter ce dernier recours qui est une source de stress à cause de sa durée, les efforts doivent être faits en amont pour trouver la solution.
Conclusion
L’assurance habitation est une couverture indispensable et lors de la souscription, l’entente avec l’assureur est au beau fixe. Mais lorsqu’un litige survient, plusieurs recours sont possibles pour régler le problème afin de satisfaire les deux parties.