Encore appelé micro-entrepreneur, l’auto-entrepreneur est un travailleur indépendant qui bénéficie d’un cadre légal spécial en France. Ces dispositions réglementaires particulières lui confèrent à la fois des droits et des obligations. Les devoirs de l’auto-entrepreneur s’identifient sur un plan administratif, décennal et bancaire. Si vous désirez en apprendre davantage, découvrez dans ce guide les obligations légales auxquelles tout libéral doit se conformer.
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1ʳᵉ obligation de l’auto-entrepreneur : l’immatriculation
L’immatriculation est la première démarche à entreprendre pour devenir auto entrepreneur en France. Cette identification vous donne droit à un numéro siret prouvant que vous êtes désormais connu des autorités étatiques. À partir de ce moment seulement, vous pouvez jouir des droits et devoirs liés à votre statut.
Il faut noter que l’absence de l’immatriculation signifie que votre activité professionnelle n’est couverte par aucune assurance. Cela pourrait s’avérer problématique si vous êtes repéré lors d’un contrôle de routine effectué par l’inspection du travail. Aussi, pour éviter tout déboire, il est conseillé de s’immatriculer avant de débuter avec sa microentreprise.
Cela dit, le processus d’enregistrement de l’auto-entrepreneur est totalement gratuit. De plus, vous pouvez le faire depuis chez vous. Pour cela, il suffit de vous rendre sur le site web de l’Urssaf et de suivre les indications.
2ᵉ obligation : tenir un livre des recettes
La loi oblige l’auto-entrepreneur à tenir une comptabilité claire. Toutefois, cette comptabilité est plutôt allégée, car elle se résume simplement à tenir à jour un livre de recettes. Concrètement, il s’agit d’enregistrer toutes les opérations effectuées et d’en conserver les pièces justificatives.
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Lorsque le micro-entrepreneur effectue des opérations commerciales, la loi lui fait obligation de tenir un registre des achats. Dans ce registre doit figurer le détail de chaque acquisition ainsi que le mode de règlement. L’auto-entrepreneur doit en outre faire une déclaration mensuelle ou trimestrielle de ses cotisations sociales ainsi que de son impôt sur le revenu. De plus, il est tenu d’en conserver les pièces justificatives pour les montrer en cas de besoin.
Par ailleurs, il faut savoir que la loi n’oblige pas l’auto-entrepreneur à avoir un compte bancaire professionnel. Toutefois, il se doit d’en posséder un à titre professionnel qui sera consacré uniquement à son activité. Ce compte bancaire dédié ne doit pas servir pour des transactions personnelles. Ceci permet d’éviter la confusion entre les opérations professionnelles et personnelles.
Légalement, le micro-entrepreneur dispose de 12 mois après son immatriculation pour ouvrir un compte en banque dédié. Parfois le chiffre d’affaires annuel de l’auto-entrepreneur dépasse les 10 000 euros. Si cela se répète durant deux années successives, celui-ci est obligé d’ouvrir un compte bancaire professionnel.
3ᵉ obligation : établir des factures
L’auto-entrepreneur est appelé à proposer ses services ou ses produits tant aux particuliers qu’aux professionnels. Avec les premiers, il doit délivrer une facture toutes les fois que la vente est supérieure à 25 € ou si le client le lui demande. Pour ce qui concerne les transactions effectuées avec des professionnels, il doit systématiquement émettre une facture, peu importe le montant de la vente ou du service. De plus, chaque facture doit porter des mentions obligatoires qui sont :
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Le nom et l’adresse de l’auto-entrepreneur ;
L’identité et l’adresse de l’acheteur ;
Le numéro suivi de la date d’établissement de la facture ;
Le prix unitaire ;
Le numéro de SIREN avec la mention « Dispensé d’immatriculation en application de l’article L123-1-1 du Code de Commerce » ;
La dénomination précise et la quantité des produits ou services rendus ;
L’inscription de la mention « TVA non applicable (cf. art. 293 B du CGI) », tant que vous n’êtes pas assujetti à la TVA.
À ce niveau, il faut préciser qu’à compter du 1er janvier 2018, les plafonds de chiffre d’affaires du micro-entrepreneur ont été multipliés par deux. En effet, le montant maximum est désormais passé à 72 600 € pour les prestations de services et à 176 200 € pour les activités commerciales. Il est donc possible de respecter le plafond du chiffre d’affaires tout en ayant dépassé les seuils de la franchise de TVA.
4ᵉ obligation : souscrire à une assurance décennale
L’auto-entrepreneur a une responsabilité illimitée vis-à-vis de ses créanciers. Cela suppose que ces derniers peuvent saisir ses biens personnels en cas de poursuite judiciaire. Pour éviter ce scénario douloureux, il est recommandé à l’auto-entrepreneur de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Ce faisant, il pourra se couvrir lorsque sa responsabilité professionnelle sera engagée.
Si le micro-entrepreneur travaille dans le secteur du bâtiment, la loi lui impose de souscrire à une assurance décennale. Toutefois, celle-ci devra être souscrite avant le début des travaux sur le chantier.
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5ᵉ obligation : la déclaration du chiffre d’affaires
La loi oblige l’auto-entrepreneur à déclarer ses revenus sur une base mensuelle ou trimestrielle. Cette déclaration peut se faire sans se déplacer sur le site des impôts prévu à cet effet.
La date de la déclaration du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur dépend de la périodicité choisie. S’il opte pour une procédure mensuelle, il devra le faire au plus tard au dernier jour du mois (avant midi). Si en revanche, il choisit de faire une déclaration trimestrielle, il doit le faire les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier (avant midi).
Il faut signaler qu’au cas où l’auto-entrepreneur est assujetti à la TVA, il doit le déclarer indépendamment de son chiffre d’affaires. De plus, si le résultat est nul, il devra quand même le déclarer. Enfin, il faut savoir que les déclarations de revenus doivent se faire obligatoirement en ligne sur le site : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/ .
Certes, le régime fiscal de l’auto-entrepreneur est l’un des plus attractifs, mais il est important de tenir compte des obligations légales. En fait, seul le respect de la réglementation permet à l’auto-entrepreneur de jouir du fruit de son travail en toute sérénité.