Qu’est-ce que l’Allocation Personnalisée d’Autonomie et comment l’obtenir ?

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est une aide destinée aux personnes qui rencontrent des difficultés pour accomplir des gestes simples de la vie quotidienne. À savoir : s’habiller, se lever, prendre ses repas, se déplacer et bien d’autres choses encore. Cette aide financière en faveur des seniors dépendants est accordée dans le cadre d’un hébergement en établissement de retraite ou encore d’un maintien à domicile. Cette allocation est versée par le département cependant, il faut éventuellement suivre une certaine procédure afin de pouvoir en bénéficier. Cet article vous apporte plus d’informations sur l’APA ainsi que ces conditions d’obtention.
 

APA : aide en faveur des personnes âgées

L’allocation personnalisée d’autonomie est une aide réservée aux personnes du troisième âge dépendantes. Toutefois, elle s’adresse d’une part, notamment à celles qui ne sont plus autonomes dans l’accomplissement des actes du quotidien. Et d’autre part aux seniors qui nécessitent une surveillance régulière. 

Comme précédemment dit, cette allocation offre à chacune de ces personnes une prise en charge adaptée à ses besoins. De plus, le financement d’un accès à un EHPAD ou d’un maintien à domicile peut être attribué en partie ou encore en totalité. Grâce à votre guide sur l’APA, vous aurez bien plus d’informations au sujet de cette allocation. Néanmoins, l’on distingue deux types d’APA qui sont :

A lire également : Le service d’aide à domicile aux personnes handicapées

• L’allocation personnalisée d’autonomie à domicile
• L’allocation personnalisée d’autonomie en maison de retraite

 

Allocation personnalisée d’autonomie : les modems de l’obtenir

Pour obtenir une allocation personnalisée d’autonomie, il est nécessaire de faire une demande. Pour y parvenir, un dossier doit être déposé auprès du conseil départemental par un proche ou l’intéressé lui-même. Mais pour que cette demande soit effective, celui-ci se doit de se rapprocher du département dont dépendent les personnes âgées en perte d’autonomie. Ensuite, le délai de traitement du dossier par les services du département étant de deux mois, vous devez attendre une notification de leur décision.

 

Les étapes à suivre pour l’obtention d’une APA

Comme déjà dit, pour obtenir une APA vous avez besoin de faire une demande. Pour cela, la marche à suivre est celles-ci :

Fournir les différentes pièces du dossier administratif

En ce qui concerne ces pièces, elles peuvent être retirées dans les établissements suivants:

• Les centres locaux d’information et de coordination
• L’EHPAD
• Les mairies
• Les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale
• Les services d’aide à domicile agréés
• Le service APA du siège du conseil départemental

Dans le cas d’une demande d’APA en établissement, celle-ci ne peut être effectuée si :

• L’établissement et le domicile du proche sont situés dans le même département.
• L’établissement reçoit déjà une subvention globale APA de la part des services du département.

En revanche, dans le cas contraire, vous serez dans l’obligation d’entamer des démarches.

A lire également : Senior : à quel âge le devient-on ?

Fournir les pièces justificatives

Pour que le dossier administratif soit complet, vous devez y joindre bien d’autres pièces justificatives. Et celles-ci sont entre autres :

• Une photocopie de l’avis de taxe foncière, au cas où le demandeur serait propriétaire
• Un relevé d’identité bancaire ou postale
• Une photocopie du livret de famille, d’une pièce d’identité, d’un extrait ou encore d’un acte de naissance
• Une photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition
• Un justificatif d’adresse
• Un certificat médical,
• Un relevé annuel d’assurance vie

 

L’instruction du dossier par les services du département

Une fois déposé, ce service dispose de dix jours pour accuser réception. Il jouit également de ce même nombre de temps pour vous informer en cas de pièces manquantes dans votre dossier. Après quoi il dispose de deux mois pour faire part de la décision prise. Par contre, durant ces soixante jours de délai, le service du département mène en parallèle une investigation. Et celle-ci porte sur :

L’évaluation de la perte d’autonomie de la personne concernée

Cette évaluation diffère en fonction de l’endroit où réside la personne âgée. Dans le cas du domicile, cette évaluation est menée par un membre médico-social du département. Elle tient compte de plusieurs éléments concernant l’environnement matériel, social et même familial du demandeur. Mais en plus de ceci, elle prend également en compte plusieurs autres aspects.

A lire également : Tout savoir sur la collocation senior

Dans le cas de l’établissement, à défaut du médecin conventionné, c’est le médecin coordonnateur qui mène cette évaluation. Par la suite, les résultats de cette évaluation sont transmis à un médecin-conseil de l’Assurance maladie pour une validation. Par ailleurs, l’APA est accordée aux seniors en situation de perte d’autonomie de ce fait, si la personne appartient aux groupes Gir 5 et 6, sa demande d’APA sera simplement rejetée.

 

La décision d’attribution de l’aide

Après l’évaluation faite par l’équipe socio-médicale, l’ultime décision revient au président du Conseil départemental. C’est à lui d’accorder ou non l’allocation de plus, cette décision est influencée par la proposition présentée par la commission chargée de l’investigation. Cette proposition révèle plusieurs éléments à savoir :

• Le niveau de GIR de la personne
• Le plan d’aide personnalisé à mettre en place
• Le montant total du senior dans le cadre de l’APA à domicile
• Le montant de l’aide allouée
• L’éventuelle participation financière de la personne

D’autre part, si la décision du président du Conseil départemental est contestée, il est possible de déposer un recours à l’amiable auprès de la commission de l’allocation personnalisée d’autonomie. Toutefois, vous pouvez également effectuer un recours contentieux auprès de la commission d’aide sociale du département. En revanche, si toutes les démarches effectuées n’ont en aucun cas abouti à une conciliation, il est possible de déposer un recours à la plus haute administration. Autrement dit, auprès de la commission d’action sociale et en dernier ressort, tout simplement auprès du Conseil d’État.

A lire également : Comment choisir une résidence senior pour ses (grand) -parents ?

 

Le moment propice d’ouverture des droits à l’APA

Dans le cas du senior à domicile, les droits sont ouverts à partir de la date où la décision du président du Conseil départemental accordant l’allocation a été notifiée. Et en ce qui concerne la personne âgée en établissement, celle-ci est bénéficiaire de l’allocation à partir de la date d’enregistrement du dossier complet. De ce fait, ce n’est que lorsque les services chargés d’instruire la demande reçoivent l’ensemble du dossier que ce droit est ouvert à cette dernière.

 

Les conditions pour bénéficier de l’APA

L’allocation personnalisée d’autonomie a un droit universel et ce dernier concerne l’ensemble des personnes âgées se trouvant en situation de dépendance et sans condition de ressources. Pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie, vous devez respecter certaines conditions. Pour ce faire, vous devez être :

• Une personne âgée de 60 ans et plus,
• Résidant en France.
• En situation de perte d’autonomie

De manière plus précise, votre proche est en situation de perte d’autonomie dans le cas où il relèverait du Gir 1, 2, 3 ou 4. La subvention mise à disposition de ce dernier dépend éventuellement du Gir. Du coup, le niveau de perte d’autonomie de cette personne âgée doit être déterminé par un professionnel afin de connaître à quel montant doit s’élever l’aide à laquelle elle prétend. Par ailleurs, l’allocation personnalisée d’autonomie s’adresse à toutes personnes répondant aux critères préalablement cités, et ce, qu’elles résident :

A lire également :

• À domicile,
• Dans un établissement d’hébergement
• Au domicile d’un proche
• Chez un accueillant familial

 

Conclusion

Le Conseil départemental reverse les droits du senior directement à l’établissement, et ce tous les mois. Néanmoins, il peut aussi être effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire. De plus, le premier versement est effectué un mois après la décision d’attribution. Tout compte fait, ce senior doit au préalable passer par tout un processus pour y parvenir.